L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

    Trials in absentia 25.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Article 258 of the Civil Procedure Code in force at the material time, stipulated that the courts could review the legality of a decision taken by a State authority by overruling the impugned decision

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

;   sur l’article 38 § 1 du même code, considérant que l’usage de la force par les officiers de l’État était légitime.

    The Government replied that the applicant's detention had been justified and compatible with the provisions of Article   258 of the Code of Criminal Procedure.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.

The Code of Civil Procedure of the RSFSR (in force at the material time) provided as follows: Article 41.

Dumitru Popescu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 14 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

In addition to the grounds previously relied on, it considered that the applicant’s detention was justified under Article 258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that provision established

and 271 of the Penal Code), unlawfully drawing up cheques – in amounts totalling almost NOK   4,500,000 – on behalf of an insolvent company (Articles 285 and 288 of the Penal Code), and having disregarded

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.

It originated in an application (no. 13057/87) against the Republic of Malta lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Carmel Demicoli, a Maltese citizen, on 22 May 1987.

Such complaints could, in some cases, be seen as false accusation contrary to Article 286 of the Code (see paragraph 54 below).