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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201781
27 novembre 2014
27 novembre 2014
R 244-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est précisé que l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 n'est pas applicable à l'espèce au regard de l'article 2 dudit décret qui prévoit que
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’une faute au sens de l’article 242 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et les articles L. 246-1 et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210564
22 septembre 2022
22 septembre 2022
été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2007
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270
3 mars 2021
3 mars 2021
8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction
Source officiellePage 40 sur 1029