AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître
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cr
613724e7cd58014677419591
26 janvier 1988
26 janvier 1988
Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil
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