AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 40 sur 616
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 2321-20 du code général des collectivités territoriales, soit en vertu de l'obligation qui incombe aux communes d'entretenir les chemins ruraux qui leur appartiennent dès lors que postérieurement à
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