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93 596 résultats pour « Article 23-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le premier président de la cour

Source officielle

Page 40 sur 4680

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, - l'a condamnée à payer aux époux [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 4.

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Michel Z

61372636cd58014677423cdf

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5311-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04144

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

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CC

cr

613725f2cd58014677421c04

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

interdiction professionnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00923

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200255

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Pour soutenir que la requête en omission de statuer serait irrecevable, la SA Capel 4 Saisons fait valoir qu'elle est présentée au-delà du délai d'un an prévu à l'article 463, alinéa 2, du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la validité de la contrainte et la demande en paiement 23- L'article 724, alinéa 1er, du code civil, dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits

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CC

soc

61372513cd5801467741ac3d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... dans sa lettre de démission, datée du 11 juillet 2001 lui interdisait d'invoquer en cours de procédure d'autres reproches, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122

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