AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100005
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le premier président de la cour
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
1 juin 2026
, - l'a condamnée à payer aux époux [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 4.
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