rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 59

—

L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art. L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art.

Article 1

—

L1125-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 223 WS septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une

Article Annexe I

—

l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 12 434 223

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 57

Code de la route

-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article 2

—

un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223

Article II

—

Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route. Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage. Durée : 21 heures, soit 3 jours.

Article II bis

—

Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de protection, être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, justifier de la régularité de sa situation au regard

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 70

Code rural (nouveau)

Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du préfet ; 3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 223

Article 7

—

suivantes : -Code des douanes Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

LEGIARTI000037216081

—

La présente partie complète les dispositions pertinentes suivantes : - soit de la partie B-1 de la division 221 ; - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ; - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Code de commerce

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223

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