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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401013_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403675_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2313243_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ouillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellecr
6137267fcd58014677426077
9 octobre 2002
9 octobre 2002
167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code, d'ordonner, de sa seule
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220915_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84e
3 avril 1996
3 avril 1996
deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code
Source officielleRéférés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
18 juin 2025
L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307368_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code prévoit que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300402_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de ces dispositions, l’article R. 221-11 du même code a prévu que : « I.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164470
16 octobre 2009
16 octobre 2009
207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328896_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-1 du code de la route.
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