L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le droit de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 3 / que la consultation et la visite préanesthésiques doivent faire l'objet

invoqués par les parties dans leurs conclusions, aient été régulièrement versés au débat ; qu'en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 2 / que la nullité d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990

septembre 1990" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les données du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque, dans une instance en exequatur, l'immunité

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de

-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins