X..., à Lyon (Rhône), 12, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de Madame A... née B..., demeurant à Sainte Foy

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

violé les articles L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

Selon les dispositions des articles 2308 du même code : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

En outre, l’article R. 613-1-2 du Code de la sécurité sociale précise que « lorsque le travailleur indépendant n’a pas souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article L. 613-2, les

"L'Union" a publié dans son édition de l'Aisne, numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M.

[Y] Énoncé du moyen 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmant le jugement, condamné M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article

unique de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi n° B 22-16.580 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois les articles 1147 ancien, 1991 et 1992 du code civil.

pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n a droit ni à un préavis ni à une