Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

2 § 2, alinéa 1, et 112 § 1 du code pénal de la RDA).

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Dompierre-sur-Yon de lui communiquer toutes les informations prévues à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

, au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaître de difficultés qui échappent à la compétence de l'ordre judiciaire.

786 du Code de Procédure Civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, L.212-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE 1956 ET 1976, DE L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

[Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il peut se prévaloir

de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la