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2 062 résultats pour « Article 2124-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101271_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102355_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

en litige ; - l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301307_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et les avantages occultes (…) ». 8.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300722_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310128_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 2124-2, R. 2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 1421-4 du code de la santé publique et sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 7.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2202075_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ceux de l’exécution éventuelle de la décision à intervenir, honoraires d’huissier inclus, - DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision sur la base de l’article 515 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509964_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Source officielle