AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244ccd580146774145aa
9 décembre 2004
9 décembre 2004
invoqués par les parties dans leurs conclusions, aient été régulièrement versés au débat ; qu'en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
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Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
13 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens.
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