575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire sa conclusion qui établit que "les fermages suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent à 88 534 francs, après

1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

1985 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Partenaire métiers techniques 10ème, auparavant dénommée Energie

couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1991 et 1998 du Code civil et de violation de l'article 1353 du même Code, le moyen ne tend, en réalité, qu'à instaurer devant

daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998

16 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la lettre de M.

X... a interjeté appel le 10 avril 1997 du jugement réputé contradictoire prononcé le 15 janvier 1997 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

1985 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Compagnie financière Aura, auparavant dénommée Sogedis, a déclaré

1998, alinéa 2, du Code civil, l'attitude de M.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars 1994, statuant sur l'appel des parties civiles et du ministère public des dispositions du jugement du 2 mai 1991 concernant Hector X... ; il

1988, et pour la seconde, pour les exercices 1989 et 1990 ; qu'il a été retenu que ces sociétés avaient bénéficié de découverts bancaires importants et que le montage financier fondé sur une escroquerie

Daniel Y..., agent artistique, demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil; alors que, d'autre part, le fait que M.