en 1992, au coefficient 270 en 1997, au coefficient 285 en 1998, puis est passé au coefficient 305 en 2002.

Il a déduit de ces sommes les règlements justifiés et estimés que les dépenses non justifiées s'élevaient à 1. 279. 198 francs ou 195. 000 euros.

titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles L.321-13 et suivants du code rural, Vu l'article L.311-1 du code rural, Vu les articles 843 et 851 du code civil, - infirmer le jugement

  France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, §   36).

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

Y... étaient inconnues ; que M.

19 mai 1994 ; - pièce n° 99 : lettre du 2 décembre 1993 de l'inspection du Travail ; - pièce n° 100 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 107 : lettre du 28 avril 1994 ; - pièce n° 66 :

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du Code pénale, L. 228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales,

Jean-Noël X..., sans répondre à ses conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le 21 avril 1992, elle déposa en mairie de Roquebrune-Cap-Martin, sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme (le certificat d'urbanisme indique

X... a été embauché en qualité de manager stagiaire le 29 juin 1992, puis promu manager responsable d'établissement à la fin du mois de juillet 1992 ; qu'ayant été licencié le 20 septembre 1995 pour faute

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

[U] [Q], principal du collège [Établissement 1] à [Localité 1]) ; (...) elle soutient que sa résidence en France au cours de l'année 1993-1994 est établie par le certificat de scolarité du 2 avril 2012

aux prévenus ont été commis en 1991 et 1992 et sont réprimés par les articles 177 et 178 de l'ancien Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent être appliquées

  Article 194   "(...)

Jérôme Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit : 1 / de l'Association nationale des handicapés de