qui n'avait pas modifié les accords entre les parties, a réintégré, pour 1974, les intérêts de 504 081 F et, pour 1975 et 1976, la part de 64 % correspondant aux droits de la société Electrolux S.A. des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des années 1976 et 1977 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code

à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt mise à sa charge au titre de l'année 1975, 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

POUR L'ANNEE 1974 AVANT LE 1ER AVRIL 1975, NE L'A SOUSCRITE, APRES UNE MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'EN SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION DE VOIR

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1975, APPLICABLE EN L'ESPECE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES

Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST DIMINUE D'UNE SOMME DE 6.442 F. ARTICLE 2 : M. X...

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LES PERSONNES MORALES

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance

80, 81, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

au 31 mars 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; 3°) ordonne une expertise comptable afin de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires pour les années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces

, 1974 et 1975 ; - ordonne une expertise aux fins d'établir la sincérité des résultats déclarés ; - prononce la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu, 2°) sous le n° 75 917, la requête

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; C.C.