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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310274
20 mai 2021
20 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les charges non admises en déduction : En premier lieu, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
2 mars 2015
160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d2cc25a97f0381f4c1c
18 mars 2014
18 mars 2014
Dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité l'avis des délégués du personnel conformément à l'article L.1226-10 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation mentionnées à l'alinéa précédent.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d7
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; L'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f56
27 novembre 2006
27 novembre 2006
1167 code civil ne sont pas réunies pour permettre à Madame Y... d'obtenir l'inopposabilité des actes attaqués; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
27 septembre 2000
accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
4 novembre 1992
des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f8503a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Patricia Minault avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506306_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, aucune des circonstances invoquées par l'intéressée ne peut être regardée comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303864_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323
16 septembre 2015
16 septembre 2015
23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 9.
Source officiellePage 40 sur 366