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15 294 résultats pour « Article 185-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

R. 611-7-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation

Source officielle

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506934_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210577

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57d2cdc6046d477c1a39

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

/2024 et le 10/ 10/ 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18/ 06/ 2025 sur la somme de 4091.39 euros et de l'assignation pour le surplus - la somme de 780,13 euros au titre des frais nécessaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284

Admin. suprême

25 février 1992

25 février 1992

L’article 117 par. 2 du code pénal trouvant à s’appliquer, la mesure en question tombait sous le coup de l’article 187 par. 2 du code de procédure pénale. b) Le juge d’instruction et la chambre du conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté comme portée devant une juridiction manifestement incompétente

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb74a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92101

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f08eef56904f13d44e2d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

    Responsabilité pénale Le code pénal érige en infraction le fait   : –   de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

qu'elle tient de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD001901007

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

L’article 182 du code civil a été modifié pour la dernière fois en 1960 (Journal officiel n o   58/1960).

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627104

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; En ce qui concerne les impositions principales : Considérant, d'une part, que si l'article L.185 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 31 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300640

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle