II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code

de l'exagération des bases d'imposition à laquelle a abouti la reconstitution de ses recettes ; Sur les pénalités pour mauvaise foi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

A cette mise en demeure était annexé le décompte des sommes dues arrêté au 8 janvier 2009 pour un montant en principal et intérêts de 23 710 941,44 DKK soit 3 179 205,89 €.

code. 8.

Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

114 à 118 du Code de procédure pénale entraîne nécessairement, par application de l'article 170 du même Code, la nullité de l'acte en cause, sans préjudice d'éventuelles poursuites à l'encontre de ce

et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.