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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85921
6 novembre 2001
L 122-3-8 du Code du travail.
Page 40 sur 143
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101348_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00953
13 mai 2009
L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.
1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423
Chambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e08
17 janvier 2023
qu'à indemniser les préjudices subis sur le fondement de l'article 1645 du même code.
1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110155
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
6253c8cabd3db21cbdd86494
5 septembre 2002
Elle estime que la demande visant en réalité à l'obtention d'une contre-expertise, il incombe au Syndicat de Copropriété d'agir au fond.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620816
22 juin 1984
38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice
5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue
4ème chambre
DTA_2203777_20221006
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01063
17 novembre 2009
l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer
ECLI:FR:CCASS:2010:C100618
17 juin 2010
ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;que l'article 1644 du même code dispose qu'en pareil cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
5ème chambre
DTA_2108651_20231003
3 octobre 2023
Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l’article 1606 précise La
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5429
1 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.