Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

659 du Code de Procédure Civile pour rechercher le destinataire de l'acte, avant de procéder à la signification du jugement du 3 juin 2019 susvisé, selon les modalités prescrites par ce même article.

A... représenté par Me Ladouceur demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative,

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

de Melun ; 3°) à titre principal : - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 593, 156 et suivants

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Enfin, les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 6 octobre 2025 et l'audience

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

700 du code de procédure civile

L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement