150-0 D bis du code général des impôts, et que la plus-value resterait imposable dans les conditions de droit commun en cas de non-respect des conditions de report posées par cet article.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ; () ".

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

383 bis § 2 du code pénal.

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992,

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

D et Mme C, représentés par Me Akopov, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

119 bis du même code.

Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.