listed in Appendix I) (Follow-up to Interim Resolutions DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135, ResDH(2005)114, and CM/ResDH(2007)2, and) - in the cases concerning bankruptcy proceedings (Articles

* Et augmenter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 5000 euros.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à lui verser la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Ecureuils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

145 du code de procédure civile.

Carrelage du Midi, M.

* sur la nullité de la contrainte: Par application combinée des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision d'ordonner la communication des documents comptables dans le cadre d'une mesure d'instruction visée par l'article 145 du nouveau Code de

SUR LA MERCÉDÈS BREAK, LA MINI PELLE ET LE PORTE MINI-PELLE Il résulte de l’article 544 du Code civil que chaque concubin conserve la propriété personnelle de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou

145 et 216 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et notamment, respectivement des articles L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis