AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret
Source officiellePage 40 sur 98
Juge unique 2
DTA_2305063_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à payer à son conseil la somme de 1 500 euros.
Source officielle