Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un

1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, invoqué sur ce point par le requérant, n'étant pas applicable en matière de procédure d'imposition ; Sur la charge de la preuve en matière de taxe

33.1 de convention expresse, soumis à l'arbitrage (…) » ; que l'article 14.2 du contrat d'approvisionnement stipule que le litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat d&apos

367 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires qui sont présumés communs comprennent tous les revenus professionnels, en ce compris les substituts de salaire.

Selon l'article L 1471-1, al. 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] aux dépens de première instance et d'appel.

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

- Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail, invoqué par l'employeur, exclut expressément les actions afférentes à la discrimination de son champ d'application, de sorte que c'est

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

b) Sur la prescription L'association invoque la prescription pour la créance du 1er janvier au 15 juin 2013, en vertu des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit

X... en application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat. Ainsi que l'a relevé le premier juge par des motifs que la cour adopte, la contestation de M.

706-154 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté