R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient

, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ". 23.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

Sur la demande de remboursement du trop-perçu encaissé par la bailleresse Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

[B] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la SARL Hôtel de la Cité - condamné M.

MOTIVATION 1. - L'article 9 code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.'»

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Ainsi qu'en dispose l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui est reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.

1343-2 du code civil), - condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.