1134 et 1215 du Code civil ; 2 / que les conventions ne profitent point aux tiers ; qu'en se fondant sur la clause d'un contrat conclu entre la société Groupe Trianon et la société Francim pour considérer

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

A cette audience, les époux [A] ont demandé au visa des articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du Code Civil : - de débouter les époux [V] de toutes leurs demandes

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 3.

446-2 du code de procédure civile.

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

456 et 1021 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L 1242-1 et L 1242 2° du Code du travail.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'anomalie apparente, ne commet pas de faute le banquier tiré qui procède au versement de la provision entre les mains de la banque présentatrice

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

M... et A... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de