1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

Dans ces conditions, les époux [Z] ne pourront qu'être déboutés de leur demande indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil dirigée contre les époux [N].

Sur les demandes formées à l'encontre de Mme [I] : Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

1147 et 1315 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - Débouter la société Garage Lac et la société Mutuelle de [Localité 7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Confirmer

Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la

IN et le préjudice directement subi par INVEST IN en lien avec les fautes directement commises par LVMH (TAG HEUER) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex

1240 du code civil.

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de la durée de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice n'ouvre droit à réparation du

1240 du code civil, ces sommes correspondant aux sommes détournées.

€. - condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. - condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ qu'à supposer même qu'il ne soit pas constitutif d'un dénigrement

1240 du Code civil.

1240 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.