AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0bfa88d0ccf000877e707
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1217 du code civil ; CONDAMNER Madame [R] [G] à payer à l'association EQUIPAGE DES CIMES, la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil ; En
Source officiellePage 40 sur 876
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d82690cdc6046d47b2a7ed
8 avril 2026
8 avril 2026
en ce les travaux réalisés par Monsieur [Q] ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
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