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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e89ce74459e0c7ed26bd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] demande au tribunal de : « Vu le Code des Assurances et en particulier les articles L 113-5 et R 112-1 de ce Code, Vu les articles 1134 et 1241 s. du Code civil, Vu l’article 515 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201975
10 décembre 2009
10 décembre 2009
1134 et 1315 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
65b361d71d7564000872de96
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'indemnisation des époux [V] En application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201511
8 octobre 2009
8 octobre 2009
a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion libellée comme suit : "sont toujours exclus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd68c0355000835f87b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d0d2fa6fd0f80403fd
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 111-2 et R. 111-2 du même code.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
8 juillet 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il invoque un dol au sens des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil, faisant état d'une réticence dolosive du vendeur quant aux caractéristiques de l'installation tout en rappelant que le non-respect
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11455
5 décembre 2018
5 décembre 2018
-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 22 septembre 2023, la société ACM iard, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104,1192 et 1353 du code civil, des articles L.112-4,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
8 février 2023
[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, Madame [Y] [K] épouse [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1128, 1129 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur), L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
Source officiellePage 40 sur 1740