R. 233-3 du Code du travail ; qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment du PV n°5-95 établi par l'inspection du travail le 15 septembre 1995 - et à 11 heures 15 et non entre 12 et 14

700 du Code de procédure civile.

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

1134 du Code civil.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 1135 du Code Civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article

L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; que, selon l'article L. 113-14 du même code, dans tous les cas

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat pour dol En application de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, dans sa version applicable au contrat, les conventions légalement

Sur le défaut de délivrance conforme et l'inexécution fautive En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits " et "

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

l'a fait alors que la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

, 113 et 114.

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour