112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

la prescription de l'action en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR

10 heures et plus, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M.

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100

St Maur demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la SARL Le 108 St Maur ORDONNER un complément d'expertise

9 prévoyait un délai de réalisation de 9 mois et l'article 10 des pénalités de retard.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[B] [M] au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA "les opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles" ; qu il incombe au juge, pour l application de ce texte à une opération

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448)