, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

9 prévoyait un délai de réalisation de 9 mois et l'article 10 des pénalités de retard.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive .

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 434-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

à L 1233-33), L 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa (L 1233-61 et L 1233-62, L 1235-10)..., L 432-1, deuxième alinéa (L 2323-15) ».

l'article 107, paragraphe 1, TUE il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

Enfin, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.