AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a15ece8cdc6046d4705f9c0
21 mai 2026
21 mai 2026
Le condamner également à verser à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice moral, et celle de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 40 sur 5764
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.
Source officielle