AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/08879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officiellePage 40 sur 131
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cour : Arrêt rendu le 28 Septembre 2022 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : H20-21.499 Expéditions exécutoires délivrées à : Me Stéphanie ARENA
Source officielle