HATVP · Deliberation — 27 janvier 2026

 
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Délibération n° 2026-15 du 27 janvier 2026 
relative à la mobilité professionnelle de Madame Marie Barsacq 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des sports, de 
la jeunesse et de la vie associative ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 1er décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative du 
23 décembre 2024 au 5 octobre 2025, a saisi la Haute Autorité  d’une demande d’avis sur son 
projet de rejoindre la société d’économie mixte (SEM) Société anonyme d’exploitation du 
Palais omnisports de Paris -Bercy (SAE POPB), connue sous le nom commercial «  Paris 
Entertainment Company », en qualité de directrice générale. Précédemment, de janvier 2019 à 
octobre 2024, elle a exercé les fonctions de directrice exécutive impact et héritage au sein du 
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (COJOP).  
 
2. La Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de Paris -Bercy est une 
société d’économie mixte détenue par la Ville de Paris à hauteur de 56,19 %, par la société par 
actions simplifiée à associé unique Anschutz Entertainment Group Facilities France SAS à 
hauteur de 43,70 % et par le comité national o lympique et sport if français, la chambre de 
commerce et d’industrie de Paris et l’association Office du tourisme Paris Je T’aime à hauteur 
de moins de 0,1 % chacun. Elle exploite l’Accor Arena, le Bataclan ainsi que l’Adidas Arena, 
infrastructures pouvant accueillir des concerts, des événements sportifs et des manifestations 
culturelles de dimension internationale.  
 
 
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I. La saisine 
 
3. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du G ouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
4. L’activité envisagée par Madame Barsacq constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. En revanche, il n’appartient pas à la Haute Autorité 
de se prononcer sur la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec ses 
fonctions de directrice exécutive impact et héritage au sein du COJOP , lesquelles constituent 
une activité privée lucrative, qui ne relèvent pas de son contrôle. 
 
5. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit  d’intérêts ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer 
ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
Constitue une action d’influence étrangère au sens de cette même loi toute action destinée « à 
influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglem entaire 
ou d'une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la 
politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, à la demande ou sous la 
direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
6. Le contrôle r éalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déon tologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
 
 
 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une  entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
8. Il résulte de l’attestation de Madame Barsacq qu’elle n’a accompli, dans le cadre de 
ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de 
l’article 432-13 précité à l’égard de Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de 
Paris-Bercy ou d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. 
Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de 
prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge 
pénal.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Madame Barsacq n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressée, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention des conflits d’intérêts 
qui s’imposait à elle dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. En second lieu, il ne saurait être exclu que Madame Barsacq soit amenée à entreprendre 
des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels elle travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, compte tenu notamment de la 
nature de l’activité privée envisagée, la Haute Autorité ne relève aucun risque d’influence 
étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013.  
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Madame 
Barsacq est compatible avec les fonctions gouvernementales qu’elle a exercées, sous réserve 
de respecter certaines mesures de précaution destinées à prévenir le risque de mise en cause du 
fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
Elle devra ainsi s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de toute 
démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
-     des membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps qu ’elle, 
tant qu’ils occupent des fonctions gouvernementales ou publiques et dans 
l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau , et des membres de son cabinet , tant 
qu’ils occupent encore des fonctions publiques  et dans l’hypothèse où ils en 
exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation 
de travail entre Madame Barsacq et la personne concernée ; 
 
-    des services sur lesquels elle avait autorité ou dont elle disposait en vertu du décret 
n° 2025-32 du 8 janvier 2025,  jusqu’au 5 octobre 2028. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Madame Barsacq. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Madame Barsacq, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont elle  aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
14. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Barsacq et ne vaut que 
pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les ci nq ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions. Au -
delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
15. Le présent avis sera notifié à Madame Barsacq. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Jean MAÏA