AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141247
24 novembre 2010
24 novembre 2010
est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des conditions qui n'en altèrent
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ALTERMATT, Carine
07/11/2024
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ALTERMATT, Julia
21/06/2023
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ALTERMATT, Julia
06/06/2018
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REZO Services, ALTERMATT, Geoffrey, Romuald
08/12/2017
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ALTERMATT
09/09/2017
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J.L.D.
68dd9d9c548223b2c7adec2a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la suite de troubles du comportement avec passage à l’acte violent sur un de ses proches, contact étrange, fixité du regard, présentation négligée (sang sur les mains et sur le pantalon), patient alternant
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