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Anna-Maria X... a été engagée le 1er juin 1961 par la société Roja Garnier en qualité de démonstratrice-vendeuse ; que, le 1er juillet 1975, elle a été mutée au poste d'employée de bureau et qu'il a été alors

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doit être écarté " (arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1996, avant-dernier et dernier paragraphe, et page 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5) ; " alors

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les dommages-intérêts alloués

d'une part, que, en statuant ainsi, la Cour n'a pas caractérisé les divers éléments de l'infraction; "alors d'autre part, que, saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel n'était

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D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

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de substitution précitée, était entrée dans les lieux sans qu'aucun contrat ne soit signé et a exploité l'établissement jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994 ; qu'elle était alors

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FRITSCH ne pouvait lui conférer un droit à conserver, pour un contrat ultérieur, le classement qui lui avait été alors attribué ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, qui n'a ni entaché sa décision