qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Y... a vendu son établissement le 16 juin 1995 ; que l'arrêt l'indemnise pour cette perte et, en même temps, lui alloue

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le montant de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alloué par le conseil des prud'hommes ; Mais attendu que les juges

-G. aux torts du mari et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que M.

il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère de certitude ; qu'en se contentant d'énoncer que le salarié "pouvait" encore prétendre à une promotion au moment de l'accident pour lui allouer

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en énonçant, dans son dispositif, qu'elle confirmait le jugement déféré en réduisant le montant des dommages-intérêts alloués

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part que, la cour d'appel ayant pris acte de ce que les sommes allouées

d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel constate que la société FDIO a livré, avec trois jours de retard, le matériel qu'elle a vendu à la société Latac intérim ; qu'en refusant d'allouer

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.

Y..., engagé le 26 août 1983, a été licencié le 5 juin 1993, par la société Décomarbre, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale qui a alloué à l'intéressé des indemnités

pour prélèvements illicites de somme d'argent, usage abusif de crédits et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué

en arrêt de travail pour maternité du 17 mai au 6 septembre 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mai 1994) qui a reconnu la nullité du licenciement et qui lui a alloué

A... et la MAAF en réparation de ses préjudices corporel et moral découlant de son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit d'un quart le montant des indemnités allouées

X..., alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé; que tout en diminuant de moitié les indemnités allouées par les permiers juges en motivant sa décision par des considérations identiques

valoir que le conseil de prud'hommes avait semblé avoir oublié ce chef de demande puisqu'il ne justifiait pas sa décision ; que la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision pour refuser de lui allouer

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire allouée

tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de lui avoir alloué

suite de l'arrêt de cassation, le partage à intervenir entre les organismes sociaux devait s'effectuer au marc le franc, la somme versée à la CDC au titre de la transaction devant être déduite de celle allouée