Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis

. ; Mme Aline Y..., demeurant ... ; et Mme Florence X... de DUMAST, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

D alias G.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., ainsi que les sociétés de son groupe (Alizés, Ermivan et Yeres), ont mis en oeuvre la clause compromissoire contenue au contrat ; que, par sentence du 22 mars 2005, le tribunal arbitral, statuant

[E], alias X se disant [I] présente une menace à l'ordre public en l'absence d'élément en ce sens.

X se disant [V] [S] alias [M] [W] a eu la parole en dernier.

A alias B C, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

B... alias A...

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme Alia G..., épouse Y..., tendant à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ; POUR

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées

Aux termes de l'article 3-19 de ce décret : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la

    Genèse de l’affaire En 1950, en vertu du décret n o 92/1950, l’appartement n o 21, situé au n o   3, rue Mogoş Vornicu, à Bucarest, ayant appartenu à E.R., la tante des requérantes,