aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre

Sylvère X..., demeurant chemin de la Pélargue, HLM Le Merlin, bâtiment 1, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation, à la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône, ...

[P] un indu de 17.178,66 euros correspondant au versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité perçue du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2010 ; que M.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités

1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant : - Mme Renée X..., demeurant ..., 59770 Marly, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse d'allocations

qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentina X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

Jean-Claude X..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales (CAF) d' Arras, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier

de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte financière, imputée à sa faute, consécutive au refus administratif opposé à sa demande d'allocation

déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il résulte du dossier qu'antérieurement à la date des débats, le défendeur de première instance avait adressé au conseil de prud'hommes des conclusions tendant à l'allocation

le 20 mai 1980, la SNER a repris l'exploitation de son fonds de commerce en poursuivant le contrat de travail de Mme X... jusqu'au 30 septembre 1986 ; que la salariée ayant obtenu le versement d'allocations

motifs généraux et abstraits, n'a ni répondu aux conclusions faisant état de nouveaux éléments de référence et contestant la méthode dévaluation adoptée par le premier juge, ni motivé sa décision sur l'allocation

d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation

rappels de salaire et de primes ; Attendu que la Société nancéienne Varin-Bernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et d'allocation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

d'une part que la faute grave avait été écartée par le premier jugement et n'était plus en cause en l'espèce, alors, d'autre part, que la convention collective de l'industrie du pétrole prévoit l'allocation

pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise ne révélait pas sa volonté de rompre le contrat de travail et si, par suite, toute allocation