TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06227 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G5 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2021

Sur le moyen unique : Attendu que Y... a mis au monde, le 19 janvier 1971, une fille prénommée Béatrice ; qu'elle s'est mariée le 13 janvier 1975 avec M.

l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention en date des 24 juillet et 11 septembre 2003, la société Théâtre des Folies Bergères (le Théâtre) et la société Allegria

Le contrat de travail écrit proposé par l' ALEFPA à Jacqueline X... , le 1er mars 2003, n'était pas conforme à la législation en vigueur.

des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDEURS - Monsieur [T], [A] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexis

Adresse 9] [Localité 4] comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [P] [W] [K] née le 16 Mars

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04240 Ordonnance (No 10/ 2668) rendue le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

C, qui a servi au sein de l'armée française entre 1943 et 1965 et est décédé le 27 mars 2006, aux droits duquel viennent son épouse Mme Aldjia A et ses quatre enfants, était titulaire d'une pension militaire

Sté Brasserie [Adresse 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

MENNESSON ([Localité 3]) Comparante par Me David-Alexis MENNESSON PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous M.

DÉBATS : A l'audience publique le 17 MAI 2022. ARRÊT : - Contradictoire, avant dire droit.

: Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 MAI 2024. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2011.

FP-D Rôle N° 13/07989 [J] [C] C/ SA LA POSTE Grosse délivrée le : à : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Me Alexis

Cédric X..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Alexa X..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'[...]

Y... et Mme A... s'étaient mariés le 28 août 1940 sous le régime de l'ancienne communauté légale des biens meubles et acquêts, et que les parcelles dont ils avaient promis la vente avaient été acquises