AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
68e7a534033cf481c39a4680
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Serge
Source officiellePage 40 sur 758
2ème chambre section C
68edd8fa87178132e19350fe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le bien loué est attenant à un local professionnel appartenant à Madame [E], celle-ci ayant fait ériger une véranda après leur entrée dans les lieux.
Source officielle