Un transport sur les lieux ordonné d'office le 17 juin 2011 s'est déroulé le 5 octobre 2011.

des faits de dommage corporel non intentionnel et le 16 décembre 2016, le tribunal départemental de Vâlcea a renvoyé le dossier au parquet, au motif que les requérants n’avaient pas été informés du déroulement

en jugeant, au regard du nombre limité d'incidents de sécurité et de victimes, notamment civiles, du conflit armé affectant la province d'origine du requérant, le Galguduud, que les combats qui s'y déroulent

juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR : Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Fonctionnaire [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Alexandre

représenté par Me Alexandrine PANTZ, avocat au barreau de TOULOUSE ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS) 7 bd Delacourtie - BP 14125 - 31030 TOULOUSE comparant en la personne

A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire, rédacteur GREFFIER : Alexandra

[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA INTIME : M.

la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 31 mars 2023, N°20/01045 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

6] [Localité 13] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE S.A.S.U.

C... devait se dérouler hors du domicile en raison des contraintes liées au contexte de la crise sanitaire résultant de la pandémie de covid-19. 8.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00377 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJ7 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Alexandre

Alexandre E..., domicilié [...], 4°/ à M. Jean-Jacques F..., domicilié [...], 5°/ à M. Brahim G..., domicilié [...], 6°/ à M. Patrick H..., domicilié [...], 7°/ à M.

Libre Jamais condamné appelant et intimé, cité à personne le 16. 01. 2008, comparant, assisté de Maître LEMERCIER Alexandre, avocat au barreau de PÉRIGUEUX B.- LE MINISTÈRE PUBLIC appelant

[F] [J] [C] [M] [T] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a communiqué aucune information au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

La requérante ne démontre pas que les conditions dans lesquelles se sont déroulées l'expertise soient de nature à remettre en cause ses conclusions, alors qu'au demeurant il ressort du recours gracieux