XC..., demeurant Les Allassins, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

trouve une requête (n° 20605/92) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 avril 1992 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M me Alison

Schalk , requérant,       et Klemens Mayer , conseil   ;   Tiers parties intervenants   :   AIRE, FIDH, ILGA-Europe et ICJ, ONGs, Robert Wintermute , conseil, et Allison

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alisson

- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

chambre du conseil, le 19 août 2024 COMPOSITION Hervé MACHI, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

assistée de Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS Le vingt deux janvier deux mille vingt six , Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, assisté de Madame Allison

DB2E-W-B7I-NB6X Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCBQ Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCBQ Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO

DB2E-W-B7I-NCEC Le 09 Octobre 2024 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO