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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d67665cdc6046d4787932f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d67c2dcdc6046d47880391

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d67c38cdc6046d47880447

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

11 septembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d68130cdc6046d47885582

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

septembre 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [G] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6abbbcdc6046d478f94c3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e38dacdc6046d475e1d34

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e62f1cdc6046d4760c273

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e637fcdc6046d4760cb1f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ed774cdc6046d476bf32a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2026, la SELARL MONTRAVERS [O] en la personne de Me [G] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0edaf3cdc6046d476c5c79

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee367cdc6046d476d31c5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424602

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de commerce, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470056.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471322.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451561.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474488.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code de commerce et que le projet devait être refusé au regard des règles applicables à la date du prononcé de cette injonction, notamment celles figurant désormais au V de l'article L. 752-6 du code

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001293_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle

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