Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/88/19*

Copies : -M. [Q] [O] -SELARL [W] [A] en la personne de Me [P] [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte

R.G. : 2026023203 P.C. : P202503377

SARL ACTE SERVICES [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Q] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELARL [W] [A] en la personne de Me [P] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [I] [H], mandataire judiciaire, présente.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ACTE SERVICES.

Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELARL [W] [A] en la personne de Me [P] [W] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARLACTE SERVICES

[Adresse 1]

Activité : Accomplissement de prestations de services d'assistance à la mise en oeuvre de systèmes de réseaux téléphoniques et multimédia, la dispense de formations aux techniques et la mise en oeuvre des systèmes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490248515

Etablissement : RCS [Localité 1]

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SELARL [W] [A] en la personne de Me [P] [W], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.