[S] [Z], [U] [I], [Y] [M] et [G] [T], et les conclusions de M.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans une même

[G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M.

Sur l'exercice du droit de retrait litigieux La société B-[I] fait valoir que : en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter l'ensemble de leurs prétentions

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

A l'audience du 14 mars 2025, les gérants de la société Domaine du Clos Gandin ont contesté la créance dont se prévalait l'entrepreneur individuel [B] [I] à son encontre, considérée comme exigible depuis

Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Narbonne a dit que le véhicule de marque Fiat modèle Ducato immatriculé [Immatriculation 4] était non conforme car affecté

[I] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, que les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 3171-4 , L. 7321-1 et L

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Gilles ALAIN, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL [D] [V], prise en la personne de Maître [D] [V]

[I] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 22 février 2011, en qualité de chauffeur routier. Par courrier du 4 mai 2019, M. [I] a présenté sa démission.

du code de commerce. 23.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

au droit anglais en application des articles 3 et 4 du Règlement Rome I.