mécanisme de calcul des valeurs de rachat n'était pas inintelligible, ni si elle comportait les valeurs minimales, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et A. 132-4

civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par

sociétaires et répond aux conditions de validité édictées par l'article L112-4 du Code des Assurances.

de conseil sur la clause relative à la garantie en cas de vol, nullité et caractère abusif de cette clause, rédaction de cette clause d'exclusion de garantie non conforme aux articles L.113-1 et L.112-4

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 1382 du Code

l'exige l'article L. 112-4 du Code des assurances, - que cette déclaration ne change pas l'objet du risque, - qu'elle n'est pas en toute hypothèse intentionnelle et qu'il convient à titre subsidiaire

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le courtier d'assurance est en principe le mandataire de l'assuré qui est son client et ne peut engager l'assureur que si, ce qui est exceptionnel

d'assurances Le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 4°) la compagnie d'assurances Mutualité industrielle, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un

Considérant que les articles A 132-4 et A 132-5 du code des assurances complètent ce texte et ont la même force contraignante ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [U] s'est vu remettre lors de son adhésion

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #115 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie VASSORT-REGRENY

SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS FONDE SUR LE CUMUL D'ASSURANCES : 1 - SUR L'EXISTENCE D'UN CUMUL D'ASSURANCES : Considérant qu'en application de l'article L 121-4 du Code des Assurances, il y

X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que cet article n'interdit aucunement de

entre, d'une part, remettre au souscripteur une note d'information distincte des conditions générales de contrat et reprenant les mentions prévues à l'article A 132-4 du code des assurances, et, d'autre

du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où, au moment

ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, et énoncé que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut être le fait

APPELANTE SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T.

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

nécessairement par l'assuré lui-même, sont spécifiées en page 5 ; qu'il n'est donc pas non plus laissé à la discrétion du nouvel assureur ; que de fait, la clause contractuelle est bien conforme à l'article L 112-4