Paris 5ème, ces 4 comptes n'étant pas clôturés au 26 avril 2000, (pièce n° 24) ; il existe ainsi des connexions entre ces sociétés et Pierre H... et que celui-ci est susceptible d'en être le dirigeant comme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; D'où il

Selon l'article L 121-1 du code des assurances, l'assurance aux biens est un contrat d'indemnité.

pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef,

Comme l'a donc retenu à bon droit le premier juge, l'engagement du 03 mai 2010 est déclaré nul par la Cour. Le jugement est confirmé sur ce point. 13.

(pièce n° 38) ; Anne-Marie L... dispose de 3 comptes joints avec Pierre J..., né le 24 novembre 1936, à Lille ouverts en 1995, 1997 et 1999 (pièces n° 38 et 39) ; Anne-Marie L... est titulaire d'une

profitait à Z... ; qu'Y... ne pouvait donner pareille autorisation à Z..., seul le client, en l'espèce la BTP, étant habilité à le faire ; qu'en conséquence, la lettre en cause du 24 mars 1982 apparaît bien comme

du commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance concernant les opérations

[S], la chambre d'accusation de la Cour de justice « République et canton de Genève » présente comme «faits pertinents » résultant de la procédure : le fait que M.

de commerce ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Saur France, pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462-5 du Code de commerce

de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait valoir qu'en raison de son ancienneté et de ses connaissances ainsi que de son rôle dans l'entreprise elle devait être recrutée comme

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription des faits d'abus de biens

civil. - condamner solidairement Monsieur [M], la société [Localité 38] HABITAT et la VILLE DE [Localité 38] à réparer le préjudice subi par la société MSDH pour la perte de son fonds de commerce, évalué

des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières ; que l'importation de bijoux

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.