reclassement n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321 -1 du Code du travail, L. 621-37

"en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement de l'indemnité de 1 % par cette dernière, soit 37

de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 19 VI et 23-3 de la loi n° 2000-37

jurisprudence de la Cour de cassation relative au déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement sans violer les dispositions de l'article 37

Premier moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 37 037,72 euros assortie seulement des intérêts au taux légal

véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 37

logiquement de cette observation que le chiffre de 153 annonces disponibles ne correspond pas à la réalité ; " alors que la cour d'appel, après avoir constaté que l'annonce figurant sur l'écran n 37

qu'en retenant à la charge de la Caisse une faute consistant à ne pas avoir averti Mme X... de la réouverture de son dossier, la cour d'appel a violé les articles L. 161-17, L. 351-1, R. 351-34 à R. 351-37

règlement de copropriété prévoyait qu'en cas de réalisation éventuelle d'améliorations ou d'addition de locaux privatifs, celles-ci devraient être effectuées dans les conditions prévues aux articles 30 à 37

deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir dit que les sommes de 5 823 680,38 francs, 120 974,84 francs et 37

pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37

pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37

l'offre ou la vente desquels le prévenu, en qualité d'intermédiaire ou de représentant des fournisseurs, a été condamné ni même un acte de complicité de ce délit, la cour d'appel a violé les articles 222-37

celui du 17 octobre 2018, au cours duquel le prévenu a été interpellés, portaient effectivement sur des stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-37

octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37

1er août 1997, s'est vu notifier le 12 décembre 2012 l'arrêt du versement de cette allocation par la CARSAT des Pays de la Loire (la caisse) à effet du 1er août 1997 ainsi qu'un indu d'un montant de 37

Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ; Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur

Le contrat a été souscrit pour une durée de 37 mois, les loyers étant payables mensuellement.